Art. L20, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L0946AG7

                    En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
                

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L20 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1964 au 27 juillet 1991 Voir
L20 (cette version) : en vigueur depuis le 27 juillet 1991

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Calcul de la pension de retraite des fonctionnaires de l'Education nationale » / jurisprudence / lexbase public n°23 du 31 mai 2007 Abonnés

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